MENTIONS LEGALES


1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

L’éditeur et le directeur de la publication du présent site internet est :
Jean-Michel TITECA, pour OYE-Photo Photographie

Pour toute remarque ou réclamation sur le contenu et le fonctionnement du site OYE-Photo Photographie, vous pouvez contacter le Webmester : contact@oye-photo.com

Numéro SIRET : 802 059 204 00015
code APE 7420Z / Activités photographiques
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code du commerce.
Dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

L’hébergeur du présent site internet est :
Great-Heberg
9, Rue de la Pervenche
68200 Mulhouse

2. Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès d’OYE-Photo Photographie par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique (contact).

3. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive d’OYE-Photo Photographie, sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’OYE-Photo Photographie est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Commentaires

Les commentaires déposés par les internautes reflètent exclusivement l’avis de leurs auteurs et demeurent sous leur responsabilité. En écrivant des commentaires sur le site, l’internaute accepte de se soumettre aux lois françaises et internationales. Les administrateurs du site se réservent le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire qu’ils jugeraient contraire à ces lois.

5. Analyse du trafic

Ce site peut être amené à utiliser Google Analytics. C’est un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google s’engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Web, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

6. Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de la société OYE-Photo Photographie, représentée ici par Mr Jean-Michel TITECA, s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la société OYE-Photo Photographie. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui ont été communiquées préalablement à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441- 6 du code de commerce. L’acceptation et la signature du devis valent acceptation des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis.

 

ARTICLE 1 : Nombre de clichés.
Le nombre de photographies (sélectionnées) commandé par le Client correspond au nombre de photographies total délivré pour la commande par l’entreprise OYE-Photo Photographie. Le reste des photographies ne sera pas livré d’office au Client, mais en supplément.

ARTICLE 2 : Format des clichés remis
Chaque photographie retouchée remise au Client sera en deux formats :
– Format standard (taille 800×600) pour une utilisation numérique (site internet, ordinateur, partage, site sociaux …). Ce format est soumis à un copyright (logo) pour diffusion sur internet.
– Format HD pour impression. Ce format n’est pas soumis à un copyright. Il est réservé à un usage strictement personnel et non professionnel, ne peut pas être publié sur internet, partagé ou utilisé à des fins de communication.

ARTICLE 3 : Séance à domicile
Pour les séances à domicile, l’entreprise OYE-Photo Photographie ne mettra pas de fond en place. Le Client s’assurera pour la séance que le lieu, sélectionné pour la prise de photographies, soit dépourvu d’éléments qui pourraient perturber le bon déroulement de la commande et de la prise de vues.

ARTICLE 4 : Séance studio mobile
Pour les séances en studio mobile, l’entreprise OYE-Photo Photographie pourra mettre en place un fond de dimensions 200×300 cm ou 300×300 cm. Les éléments ou sujets dépassant de ce cadre seront coupés.

ARTICLE 5 : Séance en extérieur
Les séances en extérieur seront soumises à condition. Par soucis de protection du matériel et des personnes, l’entreprise OYE-Photo Photographie se réserve le droit de décaler la date de séance réservée avec le Client, en cas d’intempéries. Une nouvelle date sera dans ce cas à définir entre l’entreprise OYE-Photo Photographie et le Client. Un décalage de date, suite à intempéries, ne constituent pas les parties à se dégager des travaux commandés.

ARTICLE 6 : Choix des photographies
Dans le cas où le client ne souhaite pas l’option de mise en ligne des photos pour effectuer sa sélection. L’entreprise OYE-Photo Photographie sélectionnera à son libre choix les meilleurs clichés afin de pouvoir honorer le nombre d’impression désiré par le client.

ARTICLE 7 : Prise de vues
Le temps de montage du matériel est compris dans le temps de prise de vues commandé.

ARTICLE 8 : Remise des photos
Une fois la séance terminée, l’entreprise OYE-Photo Photographie fera parvenir au Client un lien internet où le Client pourra retrouver les photographies non retouchées de la séance sur un espace sécurisé. Le Client pourra sélectionner les photographies désirées afin que ces dernières puissent être retouchées, elles devront correspondre au nombre de photographies totales à délivrer par la société OYE-Photo Photographie prévu à la commande. Un délai de minimum 15 jours ouvrés, sera à prendre en compte pour la retouche et la remise des photographies finales au Client. Les photographies finales retouchées seront remises via lien ou transfert internet sécurisé, ou sur support amovible tel que CDROM, DVD ou USB. La remise sur support amovible pourra entraîner une facturation supplémentaire en fonction du nombre à fournir. Dans ce cas la société OYE-Photo Photographie le précisera avant la commande.

ARTICLE 9 : Impression
Chaque photographie imprimée pourra être remise au Client dans deux types de papier au choix :
– papier brillant
– papier mat
Le type de papier devra être mentionné par le Client dans le bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande. Le type de papier ne pourra plus être modifié, ni annulé, si l’impression des photographies est engagée. A faute de précision par le Client, le type de papier par défaut, que sélectionnera l’entreprise OYE-Photo Photographie, sera le « papier brillant ».
Le prix des impressions comprend les frais de traitement, l’emballage et les frais de livraison en France.

ARTICLE 10 : Présences lors de la séance
Pour des soucis de mise en confiance du sujet et de bon déroulement, seront autorisés à être présents lors de la séance :
– le sujet devant être photographié (personne, couple, animal …).
– s’il n’est pas le sujet en question, le client ayant commandé la séance.
– les personnes de la régie (photographe, coifmaq …).
– les parents (représentants légaux) d’un mineur, le tuteur d’un majeur protégé, le propriétaire de l’animal.
Toutes autres personnes sortant de ces critères (famille, …) seront interdites de séance. En cas de non-respect de la part du Client et sans accord trouvé le jour de la séance, l’entreprise OYE-Photo Photographie se réserve le droit d’annuler la séance et ce, sans que l’entreprise OYE-Photo Photographie soit pour autant redevable d’un dédommagement, de quelque nature qu’il soit. La responsabilité du Client sera engagée pour faute de sa part. L’acompte déjà versé par le Client sera conservé par l’entreprise OYE-Photo Photographie en dédommagement et afin de couvrir ses frais engagés, les parties seront dégagées le jour même des travaux commandés.

 

 

ARTICLE 11 : Commande
Toute commande passée à l’entreprise OYE-PHOTO PHOTOGRAPHIE sera considérée comme ferme et définitive dès réception d’un bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande.

ARTICLE 12 : Acompte à la commande
Pour toute commande dont le montant serait supérieur à 300€, ou dans le cas où l’entreprise OYE-Photo Photographie devrait engager des Frais pour assurer le bon déroulement de la commande, un Acompte de 30% sera demandé à la réception du bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande. Lorsqu’il est demandé par l’entreprise OYE-Photo Photographie, le non-paiement de ce dernier à la commande met en attente cette dernière. Le non-paiement de cet acompte après un délai de 10 jours à réception de la commande, ou de tous autres supports faisant état d’une commande, annule cette dernière. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager des travaux commandés.

ARTICLE 13 : Conditions de paiement des factures
Le règlement sera à réaliser dans les 30 jours nets date de facture.

ARTICLE 14 : Retards de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture et préalablement indiquée au client, l’entreprise OYE-Photo Photographie sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. Tout retard fait courir des intérêts au taux contractuel de 1,5% du montant total de la commande. L’intégralité des frais postaux de relance sera évidemment ajoutée à ces pénalités et arrêtée forfaitairement à la somme de 15,00 Euros par courrier de relance.

ARTICLE 15 : Modalités d’utilisation des photos commandées par le Client
L’entreprise OYE-Photo Photographie concède au Client un droit d’utilisation, des photos commandées, non-exclusive et non-transmissible et pour une utilisation strictement personnelle et non professionnelle. Toute autre utilisation par le Client, ou par un tiers, constitue un délit si elle est effectuée sans l’accord préalable écrit de l’entreprise OYE-PHOTO PHOTOGRAPHIE. Merci de nous contacter afin de regarder ensemble le prix des droits d’image selon l’utilisation souhaitée.

ARTICLE 16 : Délais
Tout dépassement de la plage horaire prévue par le devis et validée par le client à la commande, entraînera une facturation supplémentaire par tranche de 30min.

ARTICLE 17 : Confidentialité
L’entreprise OYE-Photo Photographie et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre de la commande et de son exécution.

ARTICLE 18 : Limitation des responsabilités
L’entreprise OYE-Photo Photographie s’engage à apporter à l’exécution de la commande tous ses soins. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise OYE-Photo Photographie ne pourra être retenue en cas de dommages indirects. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de l’entreprise OYE-Photo Photographie, celle-ci ne pourrait être obligée de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite du coût de la facturation afférente à la commande validée par le Client. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise OYE-Photo Photographie ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du Client, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de l’entreprise OYE-Photo Photographie tels qu’intempéries, grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’entreprise OYE-Photo Photographie n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. L’entreprise OYE-Photo Photographie ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. L’entreprise OYE-Photo Photographie s’appuyant sur des tiers professionnels pour certains services (impressions, livres, …), l’entreprise OYE-Photo Photographie ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison par ces derniers. L’entreprise OYE-Photo Photographie ne pourra pas être tenu responsable des dégradations ou perte éventuelles occasionnées durant le transport. L’entreprise OYE-Photo Photographie veillera néanmoins au suivi des livraisons et à la sélection de transporteurs professionnels.

ARTICLE 19 : Frais de déplacement
Un déplacement d’environ 40km (aller/retour) est inclus dans le prix de la commande. Pour tout dépassement, une facturation au Km sera établie lors du devis. Si des frais de parking sont à prévoir, une participation à hauteur de 50% du prix du ticket sera demandée au Client.

ARTICLE 20 : Résiliation de la commande, ou de tous autres supports faisant état d’une commande, après acceptation
Pour toute résiliation de commande passée, à l’entreprise OYE-PHOTO PHOTOGRAPHIE, et validée par un bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande : L’entreprise OYE-Photo Photographie facturera les frais engagés majorés de 50%.

ARTICLE 21 : Autorisation d’utilisation d’Image de sujets et de biens
Les modalités d’utilisation d’image par l’entreprise OYE-Photo Photographie seront annexées et contractualisées entre l’entreprise OYE-Photo Photographie et le Client, dans les annexes suivantes, en fonction des cas et besoins : ANNEXE 2 : Sujet mineur, ANNEXE 3 : Sujet majeur, ANNEXE 4 : Sujet majeur protégé, ANNEXE 5 : Image d’un bien, ANNEXE 6 : Autorisation d’utilisation. Dans le cas d’un bien souhaité par le Client, mais où le Client n’a aucun droit sur ce dernier : Le Client devra s’assurer d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. Le Client s’engage à fournir sur demande ces autorisations à l’entreprise OYE-Photo Photographie. L’entreprise OYE-Photo Photographie ne pourra être tenue responsable en cas de litige avec le propriétaire du bien. Le Client en supportera pleinement la faute s’il ne sait ou ne peut fournir les autorisations nécessaires.

 

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